Amendement N° 463A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 4(A)
I. – Le 3 de l'article 199unviciesdu code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque, d'autre part, la société s'engage à consacrer :
« a) Soit, au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d'œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l'article 238 bis HG au capital desquelles la société a souscrit ;
« b) Soit, au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, mentionnés au b de l'article 238 bis HG, en contrepartie de l'acquisition de droits exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.
« Les investissements et les dépenses précités doivent être réalisés avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les SOFICA constituent un soutien essentiel à l'ensemble du tissu industriel du secteur cinématographique et audiovisuel depuis plus de 30 ans : partage du risque avec les producteurs et les distributeurs, sauvegarde des emplois (artistiques et techniques), amortisseur des chocs rencontrés par le secteur. C'est un véritable outil de politique publique, qui permet d'orienter les investissements en faveur de la production indépendante, de la diversité et des œuvres les plus fragiles (1ers/2èmes films, films à moins de 8 M€, production d'animation...).
En conséquence, l'amendement propose de revaloriser l'avantage fiscal dont bénéficient les SOFICA de 36 à 48 % afin d'offre de meilleures perspectives de rentabilité aux souscripteurs et de préserver ainsi la pérennité d'un dispositif indispensable au secteur cinématographique et audiovisuel.
En contrepartie, les SOFICA devront consacrer au minimum 10 % de leurs investissements soit à la production de séries de fiction ou d'animation, soit au soutien à l'exportation.
En effet, la France accuse encore un fort déficit de production dans ce domaine et reste à un volume de production très bas par rapport à ses voisins européens : 782 heures sont produites en 2014, contre 1 350 heures au Royaume-Uni et plus de 2 000 heures en Allemagne. Malgré ses succès récents, la France ne participe aujourd'hui que marginalement à la croissance de la production de fiction dans le monde.
L'amendement vise d'autre part à soutenir l'exportation de la production cinématographique et audiovisuelle française car le marché de l'exportation reste concentré sur une poignée d'œuvres qui drainent l'essentiel des entrées. La diffusion internationale de la production indépendante française doit encore être soutenue. L'exportation des œuvres audiovisuelles doit également être renforcée, en particulier des séries ambitieuses qui ont besoin du marché international pour être amorties.
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