Amendement N° 463C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Chanteguet, M. Lett.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement liés à la mise en œuvre des chartes des Parcs naturels régionaux, la participation de l’État et les aides publiques peuvent être supérieures à 70 % lorsque le maitre d’ouvrage est le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi MAPTAM n° 2014‑872 du 4 août 2014, dans son article 15, prévoit que la participation minimale du maître d’ouvrage, prévue au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, est fixée à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Les Syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux ne disposant pas de fiscalité propre ni de transferts de compétences et par conséquent d’aucune capacité d’autofinancement, il leur est impossible de dégager une participation minimale obligatoire.
Cet amendement vise à déroger à cette règle d’autofinancement minimal pour les actions d’investissement portées par les Syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux en application de leur charte.
Cette dérogation existait pour les Parcs naturels régionaux. Elle a été abrogée par la loi MAPTAM du 4 août 2014.
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