Amendement N° 474A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots :
« remplacé par les dispositions suivantes »
les mots :
« supprimé ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, alinéa redondant avec les dispositions en vigueur.
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