Amendement N° 474C (Retiré)

L’article 4 de la Loi no 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dispose que « A l’issue d’une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d’évaluation de ces recherches accompagné d’un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d’un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre. »

La Loi 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs dispose également que « Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement puisse être instruite en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ; »

Or, sur les trois sites proposés, seul celui de Bure-Saudron a fait l’objet d’études pour l’accueil d’un laboratoire.

Aussi, il est proposé d’accompagner le laboratoire de Bure-Saudron, qui est agréé jusqu’en 2030, d’une redevance versée par l’opérateur de la filière nucléaire aux groupements d’intérêts publics de la Meuse et de la Haute-Marne.

Le montant de cette redevance sera distribué en partie aux communes dites de proximité et aux intercommunalités intégrant ces communes.