Amendement N° 476A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
À l'alinéa 77, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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