Amendement N° 477A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :

« IXbis. - La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec la suppression du fonds prévue à l'alinéa 78.

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