Amendement N° 480A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 25(A)
À l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.