Amendement N° 481A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 25(A)
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« pour la gestion des garanties publiques à la »
les mots :
« chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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