Amendement N° 484A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 25(A)
À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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