Amendement N° 486A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 25(A)
À la seconde phrase de l'alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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