Amendement N° 488A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 26(A)
À l'alinéa 5, substituer aux références :
« les articles L. 851‑1 à 851‑4 »
la référence :
« le titre V du livre VIII ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.