Amendement N° 489C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 8 novembre 2016 par : M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 46(C)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant :
« deux millions d'euros »
le montant :
« dix millions d'euros ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L’article 46 est une bonne disposition en faveur des petites entreprises de Corse qui constituent un tissu fragile nécessitant un accompagnement que cet amendement propose de renforcer en agissant, non pas sur le taux, mais sur le périmètre dans le but de favoriser le maintien et la création d’emplois.
Dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003, la Commission européenne a élaboré une classification d’entreprises dans laquelle la petite entreprise est définie comme constituée de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
La majoration à 30 % sur une partie des Très Petites Entreprises ( TPE ) de Corse telle que proposée dans cet article du PLF 2017 couvre un tissu d’entreprises de 8 966 unités représentant 26 262 salariés, soit 42 % des salariés d’entreprises privées.
Avec cet amendement se fondant sur la définition européenne des TPE, seraient éligibles à la majoration de 30 % 10217 entreprises représentant 49 180 salariés, soit 78 % des effectifs employés dans le secteur privé.
En passant de 8 966 à 10 217 unités, 1251 entreprises supplémentaires seraient éligibles, soit une augmentation de seulement 12 %. L’adoption de cet amendement permettrait surtout d’avoir des retombées sociales favorables sur un panel salarial plus large et de constituer un levier fiscal efficace en faveur de l’emploi en Corse.
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