Amendement N° 48C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 19 octobre 2016 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 » sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ».
Exposé sommaire :
La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation des produits phytosanitaires pour diminuer les pollutions des eaux.
Le présent amendement vise ainsi à l’étendre à un autre produit nocif pour l’eau : les engrais minéraux, (c’est-à-dire de synthèse, contrairement aux engrais organiques) en témoigne les différents épisodes d’algues vertes.
La France a été condamnée à plusieurs reprises par les instances européennes pour non-respect de la directive cadre sur l’eau et la bonne application de la directive nitrate.
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