Amendement N° 496C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 46(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles bénéficie aux agriculteurs qui embauchent un salarié pour partir en congé. Ce crédit d’impôt de 50 %, plafonné, est aujourd’hui valable quatorze jours par an. Créé en 2006, puis renouvelé en 2011, son terme est fixé au 31 décembre 2016.
Certains agriculteurs sont utilisateurs des structures départementales du Service de remplacement, d’autres se sont structurés au sein de groupements d’employeurs. Ces deux mécanismes ont permis l’embauche de nombreux CDI agricoles dans les territoires ruraux.
Dans l’hypothèse de la non-reconduction de ce crédit d’impôt, certaines embauches CDI vont ainsi être remises en question, tant au sein des structures départementales de Service de remplacement que des groupements d’employeurs. En effet, la situation agricole actuelle et la santé financière des exploitations agricoles ne permettent pas à certains éleveurs d’avoir recours à un salarié pour partir en congé sans ce crédit d’impôt.
C’est pourquoi le présent amendement vise à proroger ce dispositif d’exonérations fiscales, à périmètre constant, jusqu’au 31 décembre 2019.
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