Amendement N° 499A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de proroger jusqu'au 31 décembre 2017 le dispositif permettant au matériel de robotique et aux robots industriels de faire l'objet d'un amortissement accéléré sur 24 mois à compter de la date de leur mise en service.
Actuellement, cet amortissement fonctionne pour les biens acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016. Il concerne les entreprises de taille moyenne : moins de 250 employés et un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros.
En avril 2015, François Hollande affirmait que : « la clef de la reprise économique, c'est l'investissement ». Pourtant, une étude du cabinet allemand Roland Berger, réalisée en 2015, a montré que l'effort d'investissement français s'était lourdement dégradé depuis 2000, passant de 5 % du chiffre d'affaires à seulement 3,9 %.
Sans surprise, ce manque d'investissements se répercute directement sur la compétitivité de nos entreprises dont les outils de production sont de plus en plus vieillissants.
Il est donc essentiel d'aider nos entreprises, et plus particulièrement nos PME, à investir en faveur des technologies d'avenir. C'est un facteur de croissance indéniable pour notre économie.
La loi de finances pour 2016 avait déjà permis de prolonger l'amortissement du matériel de robotique d'un an, jusqu'au 31 décembre 2015 ; mais aussi de créer un amortissement exceptionnel en faveur des imprimantes 3D jusqu'au 31 décembre 2017.
Nous proposons, par cet amendement, d'aller plus loin en prolongeant d'un an le dispositif d'amortissement pour la robotique.
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