Amendement N° 500C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF143C )
Déposé le 12 novembre 2016 par : M. Goua, M. Pupponi, M. Juanico, M. Baert, M. Hammadi, M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 60(C)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. »
Exposé sommaire :
L'augmentation des dotations de péréquation en 2017 ne permettront pas de compenser aux communes les plus pauvres la diminution de leurs ressources financières résultant de la baisse des dotations de l'État aux collectivités, de la réforme de la DSU et notamment de la suppression de la DSU Cible, ainsi que de la minoration des compensations d'exonération fiscale.
Or, ces communes présentent des caractéristiques sociales qui nécessitent des ressources suffisantes. En effet, les revenus de leurs habitants, hors ressources de transfert, sont très faibles avec une proportion de ménages en dessous du seuil de pauvreté très largement au-dessus de la moyenne nationale. Elles présentent également un taux de chômage très élevé, une population jeune importante et plus de 50 % des habitants de ces communes sont sans diplôme
Cet amendement vise à améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance et à une baisse de leurs ressources à partir de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements en métropole.
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