Amendement N° 504A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Lurton, M. Ledoux, M. Mariani, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Aboud, M. Viala.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 4(A)
I. – L'article 885 A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Selon un note du Secrétaire d'État chargé du budget au Président de la commission des finances, le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a coûté à l'État 1,077 milliard d'euros en 2015 (+19 % par rapport à 2014), soit un cinquième du produit de l'ISF et bien plus cher que le précédent bouclier fiscal dénoncé puis supprimé par ce gouvernement en 2013.
En effet, le nombre de personnes bénéficiant de ce plafonnement a augmenté à 9 575 en 2015 contre 8 872 l'année précédente. De plus, les principaux bénéficiaires du plafonnement de l'ISF sont les 3 590 foyers les plus riches, disposant d'une fortune supérieure à 10 millions d'euros. Ils ont capté à eux seul 944 millions d'euros sur le milliard.
Cet amendement vous propose donc de supprimer l'article 885 A du code général des impôts relatif à l'ISF.
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