Amendement N° 505A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Lurton, M. Ledoux, M. Mariani, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Aboud.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 4(A)
I. – Le I de l'article 80quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire postérieurement à la publication de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne peut être soumis à un autre impôt que l'impôt sur le revenu aligné sur la fiscalité de la plus-value de cession des actions, et défini au premier alinéa du I de ce présent article ainsi qu'au 3 de l'article 200 A, et après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 7° du 1quinquies de l'article 150‑0 D ou de celui prévu à l'article 150‑0 D ter.
II. – Le II de l'article 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du même code pour les microentreprises, définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° 25 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du même code pour les petites et moyennes entreprises, définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 précité, dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
« 4° 30 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du même code pour les entreprises de taille intermédiaire , définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 précité, dont l'effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 millions d'euros.
« 5° 33 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du même code pour les grandes entreprises, définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 précité, dont les critères d'effectif, de chiffre d'affaires annuel ou de bilan annuel excède les critères de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire déterminés par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 précité.
« Pour les quatre alinéas précédents, l'action gratuite est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
L'article 135 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a ouvert l'accès aux actions gratuites aux petites et moyennes entreprises, qui jusqu'alors, ne pouvaient en profiter en raison de la contribution patronale de 30 % due au moment de l'attribution du plan de distribution.
Ainsi la loi Macron a permis certaines entreprises, non cotées, qui n'avaient jamais eu recours aux actions gratuites d'utiliser ce dispositif. Car ce type de plan est l'outil idéal pour des entreprises plus petites n'ayant pas les moyens de payer de grosses rémunérations pour attirer des talents. C'est un moyen de financement de motivation et fidélisation des talents pour ces sociétés.
Cependant force est de constater qu'il y a eu certains abus par certains mandataires sociaux de très grands groupes qui ont gagné des rémunérations conséquentes grâce à cet outil. Pour autant, il ne faut pas céder à l'émotion et supprimer le dispositif qui aide le développement de nombreuses petites entreprises et startup en France.
Cet amendement vise donc à établir une assiette du taux de contribution patronale pour les actions gratuites en fonction du critère du chiffre d'affaire ou du bilan annuel. Ce critère est le plus pertinent, mis en comparaison avec celui de la taille de l'entreprise exclusivement.
L'assiette fixe le taux à 20 % pour les microentreprises, 25 % pour les PME, 30 % pour les ETI et 33 % pour les grandes entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.