Amendement N° 507C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation de l'enveloppe de la dotation de solidarité rurale bénéficie aux communes éligibles à la fraction « dotation de solidarité rurale cible ». »
Exposé sommaire :
L'objet est de donner une marge d'action aux communes hors bourg-centre afin de ne pas opposer le développement des bourg-centre de leurs communes voisines.
L'amendement vise à rendre des capacités d'action permettant un développement équilibré du monde rural sans pénaliser la priorité donnée aujourd'hui à la dynamisation des bourg-centres.
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