Amendement N° 508A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
2° Le dernier alinéa dud du II est supprimé ;
3° Lese,e bis,f,g,h etj du II sont abrogés ;
4° Après le IIIbis, il est inséré un IIIter ainsi rédigé :
« III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C ».
II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2016.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une réforme d'ampleur du crédit d'impôt recherche (CIR), dépense publique chiffrée à plus de 5 milliards d'euros par an et à l'efficacité pour le moins discutable. Le CIR fait partie de ces niches fiscales mitant l'assiette de l'impôt sur les sociétés, réduit progressivement comme peau de chagrin. Nous proposons de recentrer le CIR sur les activités de recherche en limitant autant que possible les possibilités d'optimisation de ce crédit d'impôt.
Dans un premier temps, nous proposons de plafonner à 100 millions d'euros les dépenses qui peuvent dépendre du CIR. Il est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Ce plafond de 100 millions semble adapté à l'objectif du crédit d'impôt qui est d'accompagner les entreprises dans leurs dépenses de recherche.
Par ailleurs, si le CIR doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne saurait justifier que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d'impôt s'élevant à 200 % de leur montant. L'amendement propose donc de supprimer l'alinéa qui précise que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant.
De plus, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes dans sa communication à la Commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, nous proposons de ne plus retenir « les dépenses de normalisation, de veille technologique et de prise et maintenance et défense des brevets » dans l'assiette des dépenses éligibles au titre du CIR.
Enfin, la création du CICE n'a pas anticipé la possibilité de le coupler avec le CIR. Comme le rappelle la Cour des comptes : « le fait que deux crédits d'impôt puissent être obtenus sur une même base éligible constitue une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédit d'impôts. En effet, une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d'impôts ». Nous proposons donc de supprimer cette possibilité de cumul.
Cet amendement, qui doit permettre de contenir le coût du CIR en termes de finances publiques, est de nature à dégager des moyens financiers pouvant venir en appui du secteur public de la recherche.
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