Amendement N° 509C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 657C )
Déposé le 12 novembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 61(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit de respecter l'engagement de faire évoluer au rythme adopté au Parlement de la progression du FPIC à hauteur de 2 % des ressources. Si sa répartition reste très perfectible, sa fonction de péréquation est admise de tous. Le prétexte des fusions ne saurait justifier un report d'un an.
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