Déposé le 12 novembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer cet article.
Il s'agit de respecter l'engagement de faire évoluer au rythme adopté au Parlement de la progression du FPIC à hauteur de 2 % des ressources. Si sa répartition reste très perfectible, sa fonction de péréquation est admise de tous. Le prétexte des fusions ne saurait justifier un report d'un an.
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