Amendement N° 510C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 novembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 61(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la répartition du fonds de péréquation se fait sur des bases identiques quelle que soit la taille de l'établissement public de coopération intercommunale. » »
Exposé sommaire :
Le fonds de péréquation intercommunal se calcule aujourd'hui avec un outil qui hiérarchise les habitants en fonction du nombre d'habitants de l'EPCI dans lequel il réside.
L'objet de cet amendement est de rétablir le principe d'égalité des citoyens.
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