Amendement N° 511C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 novembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 61(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la séparation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en deux parts, l'une communale et l'autre intercommunale. »
Exposé sommaire :
L'imperfection des méthodes de calcul du FPIC, en particulier dans les EPCI très diverses, rend son principe inadapté. Pour y remédier, une partition du FPIC en deux FPIC communaux et intercommunaux protègerait les communes d'un mode de calcul aujourd'hui produisant des effets contraires à son objectif initial.
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