Amendement N° 514A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 4(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié:
1° L'article 885 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ».
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. ».
2°. – Le second alinéa de l'article 885 S du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 200 000 euros ».
3° L'article 885 U est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoineTarif applicable
N'excédant pas 800 000 €0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0.55
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0.70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €1.35
Supérieure à 10 000 000 €1.80
» ;
b) Le 2 est abrogé.
4° Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885‑0 V bis du code général des impôts sont abrogés.
5° Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 V bis A du même code, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte d'accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager la profonde réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune qui s'impose aujourd'hui.
Il est d'abord proposé de rétablir le seuil et le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.
Nous proposons de limiter à 10 000 € la déductibilité des dons au titre de l'ISF, contre 50 000 € actuellement. Ce plafond est plus acceptable du point de vue de l'égalité devant l'impôt.
Nous proposons de plafonner en montant (200 000 euros) le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer :
- La niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur des trois quarts de leur valeur, les parts ou les actions minoritaires d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'opportunité économique. Il est par ailleurs proposé de mettre fin aux possibilités d'optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts.
- Le dispositif qui exonère d'ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.
- Le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME au titre de l'ISF. Amputant de plusieurs centaines de millions d'euros le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, le maintien de ce dispositif ne se justifie pas.
Enfin, le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.
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