Amendement N° 517A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 40 121 044 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer pour 2017 un montant de dotation globale de fonctionnement égal à celui inscrit en loi de finances pour 2014.
Depuis la loi de finances pour 2015 et la mise en place du mal nommé « Pacte de responsabilité », les concours de l'État aux collectivités sont en diminution drastique : - 3,5 milliards d'euros en 2015, - 3,4 milliards d'euros en 2016 et – 2,4 milliards d'euros prévus pour 2017.
A l'instar des ménages à travers la hausse globale de leur fiscalité (TVA, impôt sur le revenu, fiscalité locale), les collectivités sont ainsi mises à contribution pour reconstituer les marges des entreprises, seul effet véritablement visible des allègements de cotisations sociales et du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE), comme vient de le rappeler le rapport d'évaluation publié par France Stratégie sur le dispositif.
Les effets de cette politique fiscale sur l'emploi et l'investissement sont invisibles. Elle ne permet pas de soutenir efficacement les secteurs véritablement exposés à la concurrence internationale et notre tissu industriel.
En revanche, nos concitoyens voient les services publics locaux se dégrader. La baisse très rapide et très forte des dotations de l'État au bloc communal a des conséquences désastreuses sur l'investissement local, lequel devrait être durablement réduit après 2017 comme l'a rappelé le rapport, de M. Nicolas Sansu préparé dans le cadre de la commission d'enquête sur les conséquences des baisses des dotations de l'État aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), censuré en décembre 2015.
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