Amendement N° 521C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
À la première phrase de l'alinéa 17, le montant :
« 117 millions d'euros »
est remplacé par le montant :
« 180 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est une mesure de coordination avec l'amendement I-832 du Gouvernement, qui augmente le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de manière à pouvoir faire progresser la dotation de solidarité rurale (DSR) de 180 M€ en 2017, contre une hausse de 117 M€ inscrite en PLF. Cette augmentation supplémentaire de 63 M€ est financée pour moitié par minoration des variables d'ajustement et pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI.
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