Amendement N° 522A (Retiré)

En 2015, le gouvernement s'était engagé à geler les tarifs des péages autoroutiers. Dix-huit mois plus tard, une nouvelle hausse, hors augmentation annuelle liée à l'inflation, est programmée entre 2018 et 2020, pour financer notamment un plan de relance comprenant une cinquantaine de chantiers. Outre la hausse de 0,3 à 0,4 % prévue pour financer le plan de grands travaux entre 2018 et 2020, les sociétés devraient répercuter sur le prix du péage la hausse de la redevance domaniale décidée par l'État en 2013. Par ailleurs, les usagers auront à compenser dès 2019 le gel des tarifs décrété en 2015 par le gouvernement. Cette compensation devrait aller jusqu'en 2023 et correspondre à une hausse annuelle pouvant aller jusqu'à 0,4 %. Ces hausses ne sont pas acceptables au regard des profits considérables engrangés par les sociétés concessionnaires. Les auteurs de l'amendement préconisent pour leur part un rachat par l'État des concessions autoroutières. Celui-ci permettrait d'appliquer une politique tarifaire plus correcte vis-à-vis des usagers, qui ont vu entre 2005 et 2012, les prix des péages augmenté de 16,5 %, soit deux fois plus que l'inflation, mais aussi de retrouver des moyens financiers pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de dédier des fonds à l'entretien et au développement du réseau routier, des transports en commun et du fret ferroviaire. Il s'agirait aussi d'agir sur l'emploi, puisque 2 675 postes ont été supprimés en neuf ans. A défaut, le présent amendement propose de faire contribuer les sociétés concessionnaires d'autoroutes en modifiant les conditions de déductibilité de leurs intérêts d'emprunt.