Amendement N° 522C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
I. - Substituer à l'alinéa les quatre alinéas suivants :
« a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« - Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« - Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« « Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 euros et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 euros. En 2017, le montant de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Mayotte est majoré de 2 000 000 euros. Ces majorations s'imputent sur le montant de la sous-enveloppe correspondant à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale. » ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« 12° Les articles L. 2563‑3, L. 2563‑4 et L. 2571‑3 sont abrogés ; ».
III. - En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« 12°bis Au III de l'article L. 2573‑52, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit deux types de mesures :
1° Tout d'abord une majoration des attributions des communes mahoraises au titre de la DACOM en 2017 pour tenir compte de la forte progression démographique depuis le dernier recensement (2012). En effet le niveau des attributions au titre des dotations et fonds de péréquation des communes mahoraises est affecté par le rythme quinquennal de recensement, qui ne permet pas aux dotations d'évoluer spontanément en fonction de l'accroissement de la population. Le prochain recensement sera effectif pour la répartition 2018.
Pour tenir compte de la progression annuelle de la population mahoraise, il est proposé de majorer de 2 M€ le montant attribué aux communes de Mayotte au titre de la DACOM en 2017. Cette solution permet à Mayotte de compenser le désavantage lié à l'absence de recensement entre 2012 et 2016, sans toucher à la population, donnée sensible utilisée pour le calcul de tous les concours financiers de l'État sur l'ensemble du territoire.
2° Sont également prévues plusieurs mesures rédactionnelles permettant de rendre plus lisibles les conditions de répartition de la DACOM, sans en modifier les modalités.
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