Amendement N° 523C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Substituer aux alinéas 46 et 47 les trois alinéas suivants :
« d) Le dixième alinéa est ainsi modifié :
« - Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2016, minoré de 451 millions d'euros. » ;
« - La dernière phrase est complétée par les mots : « , au titre de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614‑4 et au titre des impositions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 4425‑1. ». »
Exposé sommaire :
La contribution au redressement des finances publiques des régions est imputée sur la dotation forfaitaire au prorata des recettes totales de chaque région inscrites au dernier compte de gestion disponible. En application de ces règles, la collectivité territoriale de Corse a acquitté en 2016 une contribution d'environ 7,5 M€.
Ramené à l'habitant, ce montant est particulièrement élevé (23 € par habitant) par rapport au montant acquitté par les autres régions, compris entre 5 € et 8 € par habitant. Ceci s'explique par l'importance des recettes spécifiques de la Corse (DGD Corse, droit sur les tabacs, taxe sur les transports, TICPE Corse), justifiée par l'importance des compétences exercées par la collectivité.
Afin de ne pas pénaliser la collectivité, il est proposé de retraiter le montant des recettes totales de la collectivité territoriale de Corse de certains produits. Actuellement les recettes sont déjà retraitées de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article L. 4425‑4 du CGCT. Il est proposé d'élargir ce retraitement au recettes perçues au titre de :
- la dotation globale de décentralisation prévue à l'article L. 1614‑4 du CGCT.
- les trois quarts du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts
- la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts ;
- la fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse ;
- le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport, prévu aux articles 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont le port d'attache est situé en Corse.
L'ensemble des ces recettes s'élève à plus de 227,3 M€ et permettrait de ramener la CRFP de la collectivité de Corse à un niveau d'environ 3,2 M€.
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