Amendement N° 524C (Adopté)

L'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- Au début, les mots : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert » sont remplacés par les mots : « La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé » ;

- À la fin, les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts » sont remplacés par les mots : « prises dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission » ;

- Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement. Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du 2°, après la référence : « (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998) » sont insérés les mots : « diminué du pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑28‑1 du code général des collectivités territoriales, » ;

b) Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;

c) Le 4°, le 3 du 5° et les deux premiers alinéas du 5 du 5° sont supprimés ;

d) À la deuxième phrase du a) du 1 et du a) du 2 du 5°, après les mots : « au présent a, » sont insérés les mots : « soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans les conditions du 1°bis, soit, » ;

e) Aux mêmes phrases, les mots : « la première année » sont remplacés par les mots : « les deux premières années » ;

f) À la fin des mêmes phrases, les mots : « , en cas de révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales. » sont remplacés par les mots : « par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux-tiers " ;

g) Au début de la dernière phrase du a) du 1 et du a) du 2 du 5°, le mot : « Cette » est remplacé par les mots : « Dans ce dernier cas, la » ;

h) Aux mêmes phrases, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

i) Les mêmes phrases sont complétées par les mots : « représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision » ;

j) À l'avant-dernier alinéa du 1 du 5°, les mots : « et les relations financières » et les mots : « , les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables » sont supprimés ;

3° Le B du II du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.