Amendement N° 526C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 61(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le V bis de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2017, et par dérogation à l'alinéa précédent, le montant dont bénéficient les départements éligibles à une attribution au titre de cette quote-part est égal à la différence entre, d'une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts et, d'autre part, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2017. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter le mécanisme de garantie exceptionnelle de perte de CVAE prévu par le fonds de péréquation des ressources de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements afin de le rendre opérationnel pour la répartition 2017.
En application de l'article L. 3335‑1 du CGCT, les départements dont le produit de CVAE perçu en année « n » baisse de plus de 5 % par rapport au produit de « n-1 » bénéficient d'une attribution équivalant à 95 % de la perte du produit de CVAE constatée. Cette garantie est financée par le prélèvement d'une quote-part sur les ressources du fonds de péréquation. Il convient de tirer les conséquences du transfert opéré par la loi de finances pour 2016 d'une fraction de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements aux régions sur ce mécanisme de garantie.
Ce transfert aux régions de près de la moitié de la CVAE affectée aux départements (fraction départementale ramenée de 48,5 % à 23,5 %) conduit en effet à revoir le montant de référence pris en compte pour l'application de cette garantie à 95 % du montant de CVAE perçu en année n-1.
Il est donc prévu de retraiter le montant de CVAE 2016 pris en compte pour le calcul de la garantie en le minorant du montant transféré à la région. Les variations observées entre ce montant retraité et la CVAE 2017 seront donc nettes du transfert et permettront de cibler les seuls départements ayant connu une baisse spontanée de la CVAE de plus de 5 % (hors transfert) ainsi que le prévoit ce mécanisme introduit par l'article 60 de la LFR pour 2015.
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