Amendement N° 527A (Rejeté)

Le Chef de l'État s'était engagé à bâtir un impôt « plus juste, plus efficace et plus lisible. » Cinq ans après, le constat s'impose que la révolution fiscale, nécessaire et attendue, n'a pas eu lieu.

Si l'impôt sur le revenu a un peu gagné en progressivité à la faveur du relèvement du taux marginal, de la suppression de la tranche à 5,5 % et de la réforme de la décote, la fiscalité des ménages, comme sous la période précédente, a globalement augmenté. Elle est passée de 24,18 % du PIB en 2012 à 25,45 % du PIB en 2015. Cette augmentation est le fruit d'un transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages. Selon l'OFCE, sur l'ensemble du quinquennat, les entreprises auront ainsi bénéficié de 20.6 milliards d'euros d'allègements des prélèvements obligatoires, tandis que les ménages ont vu les leur augmenter de 35 milliards d'euros. Cette augmentation n'a pas seulement touché les titulaires de hauts revenus : en témoigne la dynamique de la TVA et la progression de la fiscalité locale, conséquence de la baisse massive des dotations de l'État aux collectivités.

Afin de rétablir plus de justice fiscale, de réhabiliter l'impôt sur le revenu et d'œuvrer à la baisse effective de la fiscalité des ménages , les auteurs de l'amendement proposent de renforcer la progressivité de l'impôt en établissant un barème sur neuf tranches, dont le rendement accru permettrait de financer la baisse du taux de TVA à taux réduit, à l'exemple du taux de TVA qui s'applique au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ou aux services de distribution d'eau et d'assainissement.