Amendement N° 536A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Caresche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

«  12° Le 1° bis du II de l'article 150 U est abrogé. »

Exposé sommaire :

Cette disposition prévoit une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale. Cette mesure, adoptée en 2011, avait pour but d'encourager la cession de logements. Le régime des plus-values de cession ayant été revu dans un sens plus incitatif, depuis lors, cette mesure n'a plus de justification. Sa suppression permettra de générer une économie estimée à 40 millions pour le budget de l'État en 2017.

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