Amendement N° 53C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 20 octobre 2016 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« en version imprimable non modifiable ».
Exposé sommaire :
Si la dématérialisation du matériel électoral a pour objectif la diminution des coûts économiques et environnementaux, elle ne doit pas pénaliser l’étude de la propagande par l’internaute ou par une personne n’ayant pas elle-même accès à l’Internet.
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