Amendement N° 544A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Bechtel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que l'investissement productif, capital pour le redressement de notre économie s'est dégradé depuis une quinzaine d'années maintenant, il convient de soutenir les entreprises qui investissent. Alors que la loi pour une République numérique avait déjà permis de prolonger d'une année le dispositif de déduction fiscale en faveur de l'investissement, l'objet de cet amendement est donc de prolonger de 8 mois la déduction fiscale en faveur de l'investissement (jusqu'au 31 décembre 2017).
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