Amendement N° 54C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 20 octobre 2016 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« et impression en un seul exemplaire ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet article est la dématérialisation de la propagande électorale. Cependant, il ne doit pas pénaliser l’étude de ladite propagande par les électeurs. En conséquence, cette propagande peut être photocopiée par les électeurs qui se présentent pour consultation.
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