Amendement N° 551A (Non soutenu)

Cet amendement est quasiment identique à celui adopté par la Commission des Finances, il propose simplement de reporter l'entrée en vigueur au 1er juillet 2017, afin de donner le temps à l'administration fiscale de s'adapter.

L'article 6 de la loi du mars 1897 1897 portant fixation du budget général des dépenses et de l'exercice 1897 a instauré un régime fiscal sur les vins spécifique à la Corse. Si l'article 406 quinquies du code général des impôts a fait rentrer dans le régime commun le droit sur la consommation sur les alcools, la Corse est toujours exonérée, sans justification, du droit de circulation.

Les circonstances ayant été à l'origine de ce régime dérogatoire, il y a plus de deux siècles, ont depuis longtemps disparues, et un tel dispositif n'a plus lieu d'être.

C'est pourquoi cet amendement propose, conformément au référé de la Cour des Comptes du 21 juin 2016, d'abroger ce décret et de soumettre la Corse au régime de droit commun quant au droit de circulation sur les vins. Il est temps que le régime de droit commun soit appliqué sur tout le territoire français, y compris la Corse.

La mise en œuvre de cet amendement permettra à l'État de percevoir un million d'euros de recette fiscale supplémentaire liée au droit de circulation sur les vins produits et consommés en Corse.