Amendement N° 557C (Non soutenu)

Le présent amendement vise à apporter une cohérence entre les dispositions prévues dans le cadre de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et les dispositions fiscales touchant aux compétences transférées, en l'occurrence la taxe de séjour.

L'article 90 de la loi (NOTRé) prévoit le transfert ou la délégation, de tout ou partie, d'au moins trois groupes de compétences départementales aux Métropoles d'ici le 1er janvier 2017 par convention, dont le tourisme.

Le paragraphe II de l'article L. 5217‑16 de la même loi précise que « Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217‑14 et L. 5217‑15, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées. »

La méthode de valorisation de la compétence transférée, et donc le montant de la dotation de compensation annuelle versé, peut être définie librement dans le cadre de la convention, la loi se bornant à imposer une compensation financière « intégrale », « concomitante » et sur la base de ressources « équivalentes ». Néanmoins, une méthode par défaut – applicable en l'absence d'accord local – est définie.

S'agissant de la compétence « tourisme », sa mise en œuvre se traduit essentiellement par des dépenses de fonctionnement dans les budgets départementaux (et quelques subventions d'équipement) dont la charge est supportée pour partie par le produit de la taxe de séjour additionnelle départementale.

En effet, l'article L. 3333‑1 du CGCT codifiant la taxe de séjour additionnelle départementale précise dans son dernier alinéa que « le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département ou de la métropole de Lyon » comme c'est le cas de la part communale ou intercommunale.

Le transfert de la taxe additionnelle à la taxe de séjour d'un Département à une Métropole à laquelle il transféré la compétence « Tourisme » n'est pas prévu dans les textes. Or le Département n'étant plus compétent en matière de tourisme sur un territoire il convient de modifier l'article L. 3333‑1 du CGCT pour exclure le prélèvement de cette taxe additionnelle départementale lorsque le département a transféré la compétence à une Métropole dans la mesure où cette taxe est affectée aux dépenses liées à cette compétence.