Amendement N° 559A (Non soutenu)

Cet amendement est quasiment identique à celui adopté par la Commission des finances. Une incohérence est corrigée : il n'est pas fait référence à la fixation des coefficients par les lois de finances (au III de l'amendement), car l'alinéa 4 de l'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que l'évolution des coefficients soit fixée par arrêtés ministériels.

Projets de réacteurs EPR (Flamanville, Hinkley Point), questionnement autour de la fermeture de centrales nucléaires, vieillissement des centrales : la radioprotection et la sûreté nucléaire sont aujourd'hui des sujets particulièrement prioritaires.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) fait face à des enjeux et à des besoins en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire dont l'importance ne fait que croître.

Cet accroissement est particulièrement marqué dans le domaine de l'expertise des installations nucléaires de base menée en appui aux autorités qui constitue avec la recherche les deux principales missions de l'institut. De plus, l'IRSN voit le périmètre de son action s'étendre. Au-delà des traditionnelles activités de recherche, il vient également en appui aux exploitants civils du nucléaire.

Le présent projet de loi de finances, afin de remplir l'objectif 5 « Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques » du programme 190 (Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de de la mobilité durables), octroie 20 nouveaux emplois à l'IRSN en équivalent temps plein (si seuls 16 sont inscrits dans la hausse du plafond c'est car il est tenu compte de 4 emplois transférés à l'Autorité de sûreté nucléaire).

C'est pourquoi cet amendement propose d'accroître les capacités de financement de l'IRSN, afin de financer ces 20 nouveaux emplois, et de faire face aux besoins futurs.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), est financé à la fois par des financements directs de l'État (à hauteur de 176,6 millions d'euros en loi de finances initiale 2016), ainsi que d'une contribution versée par les exploitants d'installations nucléaires de bases, instaurée par la loi de finances rectificative 2010.

Le produit de cette contribution est plafonné à 62,5 M€ par la loi de finances pour 2016, pour un rendement maximal de 66,7 M€.

Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.

Il est proposé de revoir le montant des sommes forfaitaires, sur la base du produit actuel de la contribution et du financement de 20 ETPT supplémentaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017, et de retenir des coefficients multiplicateurs compris entre 1 et 2 pour tenir compte progressivement du nouveau périmètre d'activité couvert (expertise et études associées, gestion de crise, sécurité nucléaire, surveillance de l'environnement).

Dans un premier temps, il est proposé que les coefficients soient fixés à 1 pour l'année 2017, puis compris entre 1 et 2 pour les années suivantes. Le périmètre couvert représente alors 92 millions. Des évolutions futures de la réglementation et des technologies peuvent conduire à accroitre ce montant. Les coefficients multiplicateurs de 1 à 2 visent à permettre le financement de ce périmètre et de ces évolutions.Le périmètre couvert représente bien 92 M€. Des évolutions futures de la réglementation et des technologies peuvent conduire à accroitre ce montant. Les coefficients multiplicateurs de 1 à 2 visent à permettre le financement de ce périmètre et de ces évolutions.