Amendement N° 560C (Adopté)

Aucune loi n'interdit les personnes handicapées de s'unir, mais dans la pratique, la réglementation les en dissuade. En effet, pour un couple marié, pacsé ou en concubinage et au sein duquel l'une des deux personnes est handicapée à 80 %, les conditions de ressources pour « bénéficier » de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) prend en compte les ressources du partenaire. Or il existe un plafond à ces ressources.

Ainsi, une personne handicapée célibataire bénéficie de l'AAH lorsque leur handicap leur empêche de travailler. Mais pour une personne handicapée ne pouvant pas travailler en raison de son handicap, vivant en couple et dont le partenaire de vie gagne au moins 1 616 € nets par mois, ce couple ne peut pas bénéficier de l'allocation. Le bénéficiaire ne pouvant pas travailler, son assiette est nulle et donc son AAH est entièrement déterminée par l'assiette du conjoint.

De plus, selon un rapport de la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) de mars 2012, 82,8 % des personnes handicapées bénéficiant de l'AAH sont sans emploi, 10,8 % travaillent en ESAT et 6,5 % en milieu ordinaire.

Cela a de lourde conséquence et génère une situation de dépendance financière chez la personne handicapée qui est inadmissible.

Le gouvernement est régulièrement alerté de cette situation, mais ses réactions sont insuffisantes et loin de la réalité du terrain. Elles sont aussi souvent orientées vers les personnes handicapées pouvant prétendre à un emploi. Ses réactions sont donc très majoritairement inapplicables et/ou inappliquées.

Ainsi cet amendement entend mettre en évidence cette situation d'injustice envers des personnes handicapées sans emploi et pousser le gouvernement à déterminer une politique claire et plus large en termes de conditions de ressource d'accès à l'allocation adulte handicapé.