Amendement N° 561C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Charroux, Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 63(C)
Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine également les modalités de prise en compte de l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale dans lesdites ressources personnelles. »
Exposé sommaire :
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les fonds départementaux de compensation du handicap.
Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne dépassent pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts.
Un décret d'application doit définir les modalités de calcul de ce reste à charge pour le bénéficiaire et les conditions de financement par le fond départemental de compensation du handicap.
Or, ce décret n'a jamais été pris depuis l'adoption de la loi, il y a plus d'une décennie.
Un arrêt du Conseil d'État, en date du 24 février 2016, enjoint le Premier ministre à prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de neuf mois (soit fin novembre 2016).
À défaut, une astreinte de 100 euros par jour sera prononcée à l'encontre de l'État.
Le présent amendement a pour objet de rappeler au Gouvernement son obligation de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles.
À cette fin, il précise le contenu du décret d'application, qui devra notamment indiquer la nature des ressources personnelles prises en compte.
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