Amendement N° 571A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Goua, Mme Maquet, M. Caresche.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 20(A)
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les loyers budgétaires dont s'acquittent les administrations. »
Exposé sommaire :
Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. L'article 20 du PLF prévoit l'affectation de redevances domaniales au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». En toute cohérence, les loyers budgétaires devraient également être affectés à ce compte pour le financement du bon entretien des biens propriétés de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.