Amendement N° 573A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Goua, Mme Maquet, M. Caresche.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 20(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les établissements publics occupant des immeubles propriétés de l'État et constitués majoritairement de bureaux s'acquittent obligatoirement d'un loyer représentatif du loyer de marché. Ces loyers sont affectés au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». ».
Exposé sommaire :
Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. De nombreux établissements publics occupent des biens de l'État à titre gratuit. Il semblerait logique que, comme les ministères, ces établissements s'acquittent d'un loyer au titre de cette occupation et en contrepartie de l'entretien de ces biens qu'assure l'État propriétaire.
Ces loyers doivent être affectés en recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » afin que ces sommes soient affectées au bon entretien de ces biens.
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