Amendement N° 573C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Sous-amendements associés : 911C (Adopté)
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 3° La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334‑7 est ainsi rédigée :
« Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'inadéquation de l'écrêtement dit péréqué de la dotation forfaitaire des communes destiné à financer les emplois internes de la DGF. En effet, cet écrêtement, plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire et que le texte veut porter à 4 %, ne permet pas de faire contribuer les communes de manière équitable.
La proposition de rehausser le seuil de l'écrêtement à 4 % de la dotation forfaitaire de l'année précédente permettrait de ramener le nombre de communes plafonnées autour de la moitié des communes écrêtées (10 005 communes) pour un montant total disponible maximal de 226 747 178 €. À 5 %, 7 244 communes seraient plafonnées pour un montant total disponible de 283 434 466 €. Cette mesure ne semble pas à la hauteur de l'enjeu.
A la suite du rapport d'information issu des travaux du groupe de travail interparlementaire, il est proposé de réformer l'assiette de plafonnement de cet écrêtement pour la porter à 1 % des recettes réelles de fonctionnement des communes. Une telle mesure permettra de faire mieux contribuer les communes actuellement plafonnées par rapport à la dotation forfaitaire, le sujet de la participation au financement des emplois internes des communes en DGF négative reste lui entier et demandera à être travaillé afin de rétablir un véritable effet péréquateur à cet écrêtement.
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