Amendement N° 576C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement», sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015» ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef lieu d'arrondissement. Des villes comme Guebwiller qui n'avaient pas anticipé cette conséquence indirecte se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragiles alors que cette décision concerne avant tout l'État vis-à-vis de ses propres services. Il est donc proposé de rétablir l'éligibilité de ces communes.
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