Amendement N° 577C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Substituer aux alinéas 61 et 62 les quatre alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2017, une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 130 % du montant perçu au titre de l'année précédente.
« Toutefois, un groupement ayant perçu une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération pour la première fois en 2016 ou en 2017 ne peut bénéficier en 2017 d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 150 % du montant perçu en 2016.
« Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population. »
Exposé sommaire :
Les communautés d'agglomération créées au 1er janvier 2016 ont été les premières concernées par la diminution de l'enveloppe de la catégorie à la suite de l'intégration de plusieurs anciennes communautés d'agglomération aux métropoles du Grand-Paris et de Aix-Marseille-Provence. Les CA plus anciennes dans la catégorie ont en effet bénéficié de la garantie à hauteur de 95 % du montant de la dotation d'intercommunalité reçue l'année précédente.
En l'état du texte, ces communautés d'agglomération verront l'évolution de leur dotation d'intercommunalité par habitant plafonnée en 2017 à hauteur de +30 % du montant de 2016. Le présent amendement a pour objet, en instaurant pour 2017 un plafonnement différencié de l'évolution de la dotation d'intercommunalité à hauteur de 150 %, de permettre à ces CA de retrouver un montant de DGF plus conforme au montant qui était attendu en 2016.
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