Amendement N° 578A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 4(A)
Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« dans la catégorie des traitements et salaires s'il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond il est imposé selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l'avantage fiscal et social accordé aux attributions d'actions gratuites dans le cadre de la loi croissance et activité dite « Macron ».
Il vise donc à fiscaliser le gain d'acquisition de l'action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières au-delà d'un montant égal à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
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