Amendement N° 579A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Sommaruga.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 10(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Leb du 1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'acquisition d'appareils de chauffage numérique utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur, dite chaleur fatale informatique.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 200 quater du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Or, une nouvelle technologie de chauffage durable est apparue ces dernières années, celle du chauffage numérique. Cette technologie utilise la « chaleur fatale » générée par les calculs des microprocesseurs, d'ordinaire considérée comme un déchet, qu'elle recycle et met à profit pour les besoins en chauffage. Ces chauffages numériques sont d'ores et déjà utilisés dans de plus en plus de bâtiments institutionnels et résidentiels, mais aucune mesure fiscale incite à ce jour les particuliers à recourir à ces équipements écologiques et relevant de l'économie circulaire.
Aussi, afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, cet amendement a pour objet de faire entrer dans l'assiette du crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) les appareils de chauffage numérique utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur.
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