Amendement N° 580A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 4(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 80quaterdeciesest ainsi modifié :
a) Après le mot : « attributaire », la fin du I est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires. » ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les mêmes conditions par les sociétés visées au quatrième alinéa de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est imposé entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A. » ;
2° Le 7° du 1quinquiesde l'article 150‑0 D est ainsi rédigé :
« 7° En cas de cession d'actions visées au second alinéa du I de l'article 80quaterdecies, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 225‑197 – 1 du code de commerce. » ;
3° Au 3 de l'article 200 A, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au second alinéa du I de ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l'article L. 136‑2 est ainsi rédigé :
« 6° Les avantages mentionnésau I de l'article 80biset au premier alinéa du I de l'article 80 quaterdeciesdu code général des impôts ; » ;
2° Auedu I de l'article L. 136‑6, les mots : « à l'article 80 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 80 quaterdecies » ; ;
3° Au 2° du II de l'article L. 137‑13, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
IV. – Le 3° du II s'applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l'avantage fiscal et social accordé aux attributions d'actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».
Il vise donc à :
1. Fiscaliser le gain d'acquisition de l'action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant. Cette mesure de la loi « Macron » accorde en effet un avantage fiscal très conséquent à des personnes aux revenus très élevés. Le coût de cet avantage fiscal n'a d'ailleurs toujours pas été transmis à la représentation nationale.
(Contrairement à l'amendement adopté en commission à l'initiative de M. Colas, cet amendement maintient le régime des plus-values mobilières pour les AGA distribuées par des PME n'ayant jamais distribué de dividendes).
2. Faire repasser le taux de la contribution patronale à 30 % alors qu'il est actuellement à 20 %, (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée en loi « Macron »).
(Contrairement à l'amendement adopté en commission à l'initiative de M. Colas, cet amendement n'applique cette augmentation qu'à compter des AGA distribuées après le 1er janvier 2017, afin d'éviter un effet rétroactif à la charge des entreprises qui ont distribué ces AGA en 2016).
3. Maintenir l'exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n'ont pas procédé à des distributions de dividendes.
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