Amendement N° 581A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. - Les prestations relatives à la réparation des produits. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réparation est une opération primordiale pour le prolongement de la vie d'un produit et donc participe à la diminution des incidences globales de l'utilisation des ressources et des matières et à l'amélioration de l'efficacité de leur utilisation. Ce procédé répond aux exigences de la transition de notre modèle économique vers la circularité. C'est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer une TVA à taux réduit (5,5 %) à toutes les opérations de réparation, afin d'augmenter la durée de vie moyenne d'un produit dans une démarche de préservation des ressources.
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